Directive Distribution d'Assurance

La DDA est une Directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.

Conditions d'accès à la profession d'intermédiaire d'assurance

Medium

Association d'auto-régulation du courtage (à choisir parmi CNCEF, La Compagnie des CGP, ENDYA, l’AFIB, la CNCGP et l’ANACOFI) et deux associations en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance (Votrasso, Courtensia)

Fréquence

Mise à jour annuelle

Sanctions

Radiation : l'association délivre une attestation annuelle obligatoire pour le renouvellement de l'agrément ORIAS

Suite

Contenu

Informations administratives de l'entreprise de courtage
Identité du représentant légal
Equipes : suivi de la formation annuelle, éléments de preuve de la capacité professionnelle
Responsabilité civile professionnelle,
Garantie financière