Contrôle et suivi des activités sous-traitées et externalisées à des tiers (Solvabilité2)

Ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicables aux entreprises d'assurance de l'Union Européenne

Directive Solvabilité II, publiée le 25 novembre 2009, prévoit les grands principes du régime prudentiel applicable aux entreprises d'assurance
Entrée en application le 01/01/2018

Contenu

Protection de la clientèle : Qualité et délais de traitement des réclamations clients
Devoir d'information et de conseil
Protection des données à caractère sensible
Prévention de la déshérence
Lutte contre la fraude

Medium

Processus et outils logiciels de gestion

Fréquence

Quotidien

Sanctions

. Avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité, suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants, retrait partiel ou total d'agrément, radiation de la liste des personnes agréées

. Sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net

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